Neyret Vernaison vous présente à la vente sur sa commune, dans une copropriété de 2016 aux normes BBC et PMR en RDC, un cabinet médical composé de 2 bureaux, une salle d'attente commune et un espace cuisine.
Ce local était loué 480 EUR/ mois à titre d'information.
Concernant le prix, pour un professionnel qui opte pour le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur les loyers, faisant son affaire personnelle de toutes les formalités nécessaires au respect de cet engagement lui permettra de déduire le montant de la TVA de 15300 EUR du prix affiché.
S'il bénéficie déjà de la franchise en base de taxation des loyers à la TVA, il doit nécessairement opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée avec effet au jour de la vente,
cette option prenant effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée (article 293 F du Code général des impôts.), et ce dans le délai de 15 jours de la vente conformément aux dispositions de l'article 286 I 1o du Code général des impôts.
Vente soumise aux dispositions de l'article 256 A du Code général des impôts.
Pour tous renseignents complémentaires, nous contacter au 04.78.56.78.99